Tue, 17 Mar 2020

Tout savoir sur le dispositif d'activité partielle

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De nombreuses entreprises doivent faire face à une baisse importante d’activité ou sont contraintes de fermer suite à l’épidémie de CORONAVIRUS. L’activité partielle peut être mise en oeuvre pour surmonter ces difficultés. Nous vous proposons de refaire un point sur ce dispositif.

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Dans quels cas l’activité partielle peut-elle être mise en œuvre ?  

Le Code du travail prévoit plusieurs cas de recours à l'activité partielle. Ce dispositif peut être mis en œuvre en cas de réduction ou de suspension d'activité imputable notamment :

  • à la conjoncture économique
  • à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les entreprises qui connaissent une réduction de leur activité liée à l'épidémie de Coronavirus, qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement ou qui sont concernées par une obligation de fermeture sont donc éligibles au dispositif.

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Quelle procédure doit respecter l’employeur qui souhaite mettre en œuvre l’activité partielle ?

L’employeur doit tout d’abord consulter le CSE sur cette question.

L'employeur doit ensuite faire une demande auprès de l'administration. Elle doit en principe être préalable. Néanmoins, pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

L'employeur doit ensuite faire une demande auprès de l'administration. Cette demande est effectuée en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel accessible depuis le lien suivant : (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).

L’entreprise doit préciser les motifs qui justifient le recours à ce dispositif, le lien avec le Coronavirus devra être mis en avant. La durée prévisible et le nombre de salariés concernés doivent également être renseignés. Cette demande doit être accompagnée de l'avis du CSE.

La réglementation applicable, prévoit en principe que l’administration dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande. A l'issue de ce délai et en l'absence de réponse, la demande est réputée acceptée.

Les administrations ont cependant eu pour instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement ce délai. Le Gouvernement a même annoncé que les demandes seraient traitées dans les 48h. En pratique, ce délai sera peut-être un peu allongé suite à l’afflux important des demandes

Cette procédure sera peut-être amenée à évoluer prochainement. Le président de la République, dans son discours du 12 mars 2020, a en effet annoncé la mise en place d’une procédure simplifiée. Pour l’instant, aucun texte n’a été pris en ce sens.

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Le salarié peut-il refuser sa mise en activité partielle ?

Une fois l’autorisation obtenue, le salarié ne peut refuser sa mise en activité partielle. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il ne peut prétendre à son salaire habituel mais perçoit une indemnisation spécifique de son employeur.

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Quelle indemnisation va être versée au salarié ?

Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire (il s’agit de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire).

Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84% de leur salaire net environ.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l'employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant (c’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale qui est prévue par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein).

L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie.

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Quelles allocations l’employeur perçoit-il ?

Actuellement, l'entreprise reçoit une allocation forfaitaire en contrepartie des indemnités versées aux salariés. Cette indemnité a été portée à 8,04 € (au lieu de 7,74 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Néanmoins, la Ministre du travail a annoncé lors d'une conférence de presse du 13 mars 2020 qu’il y aurait un remboursement total des indemnités versées par les employeurs dans le cadre de l'activité partielle (pas de texte officiel à ce jour). Avec cette nouvelle mesure, l’employeur aura un remboursement correspondant à 100% des indemnités versées.

Pour obtenir cette indemnisation, l’employeur adresse une demande d’indemnisation via le site internet évoqué plus haut.

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Un travailleur indépendant ou un mandataire social sans contrat de travail peut-il bénéficier du dispositif ?

En l'état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l'activité partielle. L'administration, dans une circulaire du 18 juillet 2001, écarte également les mandataires sociaux de ce dispositif.

Des mesures sont néanmoins à l'étude pour soutenir les indépendants qui pourraient se voir étendre le dispositif d'activité partielle. De nouveaux textes pourraient donc prochainement intervenir en la matière.


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